Conditions Générales de Vente

Date de publication: 20/11/2013

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Eurl Funky Jet, au capital de 8000€ euros dont le siège social est à Saint leu (974), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre(974) sous le numéro 753 452 887 00015  et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.funky-jet.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Eurl, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.funky-jet.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’une prestation de service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Eurl Funky Jet.

L’Eurl Funky Jet se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.funky-Jet.com appartenant à l’Eurl Funky Jet.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’Eurl Funky Jet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de l’achat de leur prestation pour faire réclamation d’un éventuel remboursement ou échange sans pénalité, sauf si la prestation a été effectuée dans le délai.

Durée de validité de la commande 

Toute prestation commandée via le site internet https://www.funky-jet.com  a une durée de validité de 60 jours après la date d’achat. Dépassé ce délai,  l’Eurl Funjet Jet ne sera pas dans l’obligation de fournir le service acheté qui sera considéré comme effectué.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement. (Voir conditions au dessus) À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Responsabilité du vendeur (Eurl Funky Jet)

L’Eurl Funky jet, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Eurl Funky Jet se réserve le droit d’annuler la ou les prestations prévues si le nombre de participants minimum pour un départ n’est pas atteint ou en raison d’un cas de force majeure rendant l’activité dangereuse ou impossible (météo, transport, panne, grève, etc.). Le prix versé sera remboursé au client sans qu’il donne lieu à quelconques indemnités.

Responsabilité de l’acheteur (participant)

Si le nombre de participants annoncé n’est pas respecté, l’Eurl Funky Jet facturera les équipements réservés au tarif plein.

L’annulation émanant du client ou du partenaire réceptif entraîne le versement de frais variables selon la nature de la prestation et la date à laquelle elle intervient. Plus de 24 heures avant le départ : 50 % du montant global. Moins de 24 heures 100 % du montant global. L’annulation doit être faite par mail. L’heure de l’annulation fera foi.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.funky-jet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Eurl Funky Jet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Eurl Funky Jet.

Archivage – Preuve

L’Eurl Funky Jet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’Eurl Funky Jet seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Pierre (974), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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